Conditions générales de prestations de services
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage et réparation informatique, de réparation de smartphones et de création, modification ou maintenance de sites Internet proposées par EB Informatique.
2. Demande de devis et devis
Les demandes effectuées sur le site sont des demandes de devis : elles n'engagent ni le client ni EB Informatique. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit précisant sa description, son prix, les pièces éventuelles, les frais de déplacement ou de collecte, les délais estimatifs et sa durée de validité. La prestation ne débute qu'après acceptation expresse du devis par le client.
3. Prix
Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs et s'entendent hors pièces détachées. Le prix applicable est celui du devis accepté. [À compléter : préciser si les prix sont exprimés HT ou TTC, ou la mention de franchise en base de TVA si applicable]
4. Paiement
Aucun paiement n'est effectué sur le site. [À compléter : moyens et échéances de paiement acceptés, acompte éventuel, pénalités de retard pour les professionnels]
5. Exécution des prestations
Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces. Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention ; EB Informatique met en œuvre les moyens raisonnables pour les préserver mais ne peut garantir leur conservation en cas de défaillance du support. Les interventions à distance nécessitent l'accord et la présence du client.
6. Pièces et garanties
Les pièces remplacées bénéficient de la garantie de leur fabricant ou fournisseur. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). [À compléter : garantie commerciale éventuelle sur la main-d'œuvre, et sa durée]
7. Création de sites Internet
Le devis précise le périmètre du site, les contenus fournis par le client, les conditions d'hébergement et de nom de domaine, ainsi que la cession des droits sur les éléments créés. [À compléter : conditions de propriété, de cession des droits et de maintenance]
8. Droit de rétractation
[À compléter : conditions du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, et cas d'exécution anticipée à sa demande expresse]
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur auquel l'entreprise adhère].
10. Assurance
[À compléter : assurance responsabilité civile professionnelle, si souscrite (assureur, couverture géographique)]
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.